Code de la santé publique - Article L5211-1
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- Modifié par Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 2
On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
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Arrêté du 13 juillet 2009 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 3, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 15 septembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 15 septembre 2010 - art., v. init.
Décision du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Décision du 4 juillet 2011, v. init.
Décision du 3 octobre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26, v. init.
Décision du 23 août 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)
Code de l'environnement - art. L522-1 (V)
Code de l'environnement - art. L522-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1261-1 (V)
Code de la santé publique - art. L513-10-1 (V)
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Code de la santé publique - art. L6431-4 (M)
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Code de la santé publique - art. R5121-210 (V)
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