Code de la santé publique - Article L5142-7
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- Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, les autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L. 5141-10 et l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-9 valent autorisation d'importation au sens du premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L. 5141-15 ;
2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L5141-15
Code de la santé publique - art. L5141-16
Code de la santé publique - art. L5141-5
Code de la santé publique - art. L5141-9
Cité par:
Code de la santé publique - art. L5141-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5141-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5141-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L5142-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5142-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5142-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L5143-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5143-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5143-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5143-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L5441-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5441-8 (V)
Code de la santé publique - art. R5141-123 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-123 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-123 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-123 (V)
Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5141-123-3 (V)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (M)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (VD)
Anciens textes:
