Code de la santé publique - Article L5126-9

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Article L5126-9

Les établissements pénitentiaires dans lesquels la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 n'est pas assurée par un établissement de santé peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.

Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L551-1
Code de la santé publique - art. L5126-7
Code de la santé publique - art. L6112-1

Cité par:
Code de la santé publique - art. L5126-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L5126-10 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-7 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-9 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-9 (V)
Code de la santé publique - art. R5127-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-19 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L595-9 (Ab)


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