Code de la santé publique - Article L5126-4

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Article L5126-4

Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5123-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V)

Cité par:
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 41 (V)
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
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Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2008 (V)
Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 1 (V)
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Arrêté du 31 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 11 février 2008, v. init.
Arrêté du 18 mars 2008, v. init.
Arrêté du 25 mars 2008, v. init.
Arrêté du 4 avril 2008 (V)
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Arrêté du 4 avril 2008, v. init.
Arrêté du 7 avril 2008 (V)
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Arrêté du 9 avril 2008 (V)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 1 (V)
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Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 18 juin 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 août 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 3 février 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 28 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.
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Arrêté du 19 octobre 2010, v. init.
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Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.
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Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 29 novembre 2010, v. init.
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Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
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Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.
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Arrêté du 30 décembre 2010, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 7 janvier 2011, v. init.
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Arrêté du 11 janvier 2011, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 2 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 février 2011, v. init.
Arrêté du 8 février 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 21 février 2011 - art. 1 (V)
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Arrêté du 23 février 2011, v. init.
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Arrêté du 28 février 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 3 mars 2011, v. init.
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Arrêté du 24 mars 2011, v. init.
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Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 6 mai 2011, v. init.
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Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
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Arrêté du 7 juillet 2011, v. init.
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Arrêté du 24 août 2011, v. init.
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Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.
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Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 9 février 2012, v. init.
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Arrêté du 27 mars 2012, v. init.
Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 12 avril 2012, v. init.
Arrêté du 12 avril 2012, v. init.
Arrêté du 13 avril 2012, v. init.
Arrêté du 13 avril 2012, v. init.
Arrêté du 13 avril 2012, v. init.
Arrêté du 13 avril 2012, v. init.
Arrêté du 16 avril 2012, v. init.
Arrêté du 26 avril 2012 (V)
Arrêté du 26 avril 2012 - art. 1 (V)
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Arrêté du 26 avril 2012, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012, v. init.
Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2012, v. init.
Arrêté du 31 mai 2012, v. init.
Arrêté du 31 mai 2012, v. init.
Arrêté du 14 juin 2012, v. init.
Arrêté du 14 juin 2012, v. init.
Arrêté du 14 juin 2012, v. init.
Arrêté du 8 juin 2012, v. init.
Arrêté du 8 juin 2012, v. init.
Arrêté du 8 juin 2012, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 2 août 2012, v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 août 2012, v. init.
Arrêté du 3 août 2012, v. init.
Arrêté du 20 août 2012, v. init.
Arrêté du 21 août 2012, v. init.
Arrêté du 21 août 2012, v. init.
Arrêté du 23 août 2012, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 20 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 21 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2013, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 18 mars 2013, v. init.
Arrêté du 18 mars 2013, v. init.
Arrêté du 18 mars 2013, v. init.
Arrêté du 18 mars 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Arrêté du 25 mars 2013, v. init.
Arrêté du 25 avril 2013, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013, v. init.
Arrêté du 6 mai 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5126-14 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-109 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-110 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-19 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R5104-21 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R5126-13 (M)
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Code de la santé publique - art. R5126-15 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-16 (M)
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Code de la santé publique - art. R5126-9 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D322-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L595-7-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L595-7-1 (M)


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