Code de la santé publique - Article L5125-13

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre V : Pharmacie d'officine.

Article L5125-13

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)

Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, le quota de 2 500 habitants mentionné à ces articles est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5125-11
Code de la santé publique - art. L5125-14

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5125-10 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5521-3 (M)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L571-1 (Ab)

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