Code de la santé publique - Article L4441-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      - Chapitre Ier : Professions médicales.

Article L4441-4

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 32

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4441-5

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L471-2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L4441-4

Liens relatifs à cet article