Code de la santé publique - Article L4414-1

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien.

Article L4414-1

Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 3 JORF 1er mars 2003
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Sont applicables à Mayotte, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions suivantes du livre III de la présente partie :

1° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4321-3, et des articles L. 4321-5 et L. 4322-5 ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre V ;

5° Le titre VI, à l'exception des articles L. 4361-5, L. 4362-4 ;

6° Le titre VII ;

7° Le titre VIII, à l'exception de l'article L. 4381-3.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4321-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4361-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4362-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4381-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4414-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 41 (Ab)

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