Code de la santé publique - Article L4413-1

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.

Article L4413-1

Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 25 (V) JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente partie :

1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des articles L. 4311-11, L. 4311-14, des alinéas 6 et 7 de l'article L. 4311-15, des articles L. 4311-17, L. 4311-22 et L. 4311-28 ;

2° Le chapitre IV, à l'exception de l'article L. 4313-2.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4311-11 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-14 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-15 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-22 (V)
Code de la santé publique - art. L4313-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4413-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 35 (Ab)

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