Code de la santé publique - Article L4396-5

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales
      - Chapitre VI : Inscription au tableau professionnel

Article L4396-5

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 115 JORF 5 mars 2002
Abrogé par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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