Code de la santé publique - Article L4393-5

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales
      - Chapitre III : Attributions et fonctionnement des instances régionales

Article L4393-5

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 JORF 5 mars 2002
Abrogé par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe le ressort territorial des instances interrégionales.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 24 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 avril 2010 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R4393-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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