Code de la santé publique - Article L4362-6

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre II : Opticien-lunetier.

Article L4362-6

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans, au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4362-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4362-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4362-8 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510 (Ab)

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