Code de la santé publique - Article L4361-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre Ier : Audioprothésiste.

Article L4361-6

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4361-1 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4363-1 (M)
Code de la santé publique - art. R4363-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-4 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L4361-6

Liens relatifs à cet article