Code de la santé publique - Article L4344-3

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L4344-3

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4163-2 (M)
Code de la santé publique - art. L4163-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4163-4 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4344-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-5 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510-9-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-9-4 (Ab)

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