Code de la santé publique - Article L4332-1
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Article L4332-1
Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
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Anciens textes:
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 2 (VD)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 2 (VD)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
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