Code de la santé publique - Article L4321-22

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.

Article L4321-22

Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 JORF 5 mars 2002

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 73 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-14 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L490 (Ab)
Code de la santé publique - art. L490 (Ab)

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