Code de la santé publique - Article L4313-1

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre III : Dispositions disciplinaires.

Article L4313-1

Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 JORF 5 mars 2002

Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles sont poursuivis devant une commission de discipline instituée dans chaque région sanitaire.

Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.

Les dispositions de l'article L. 4126-5 sont applicables aux infirmiers et infirmières.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4126-5 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4311-16 (M)
Code de la santé publique - art. L4311-22 (M)
Code de la santé publique - art. L4413-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4413-6 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L482-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L482-1 (Ab)

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