Code de la santé publique - Article L4311-16

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Article L4311-16

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4311-26 (V)

Cité par:
Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4382-13 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L478-1 (Ab)


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