Code de la santé publique - Article L4243-3

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4243-3

Créé par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 JORF 27 août 2005

Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

NOTA:

Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4241-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L4243-2 (T)
Code de la santé publique - art. L4243-2 (T)

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