Code de la santé publique - Article L4232-11
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- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité.
Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.
Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-134 du 6 février 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. D4232-1 (VD)
Code de la santé publique - art. D4233-22 (M)
Code de la santé publique - art. D4233-22 (V)
Code de la santé publique - art. D5125-38-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L4232-14 (M)
Code de la santé publique - art. L4232-14 (V)
Code de la santé publique - art. L4232-14 (V)
Code de la santé publique - art. L4412-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4412-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4412-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4422-10 (M)
Code de la santé publique - art. L4422-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4422-9 (M)
Code de la santé publique - art. R4222-4 (V)
Code de la santé publique - art. R4222-4 (V)
Code de la santé publique - art. R4222-4 (V)
Anciens textes: