Code de la santé publique - Article L4223-5

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Article L4223-5

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 64 JORF 5 mars 2002
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165

Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1 est passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4221-1
Code pénal - art. 433-17

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

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