Code de la santé publique - Article L4221-14-1
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Article L4221-14-1
Le ministre chargé de la santé peut également autoriser à exercer la pharmacie en France les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux conditions définies aux articles L. 4221-4, L. 4221-5 ou L. 4221-7 mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de pharmacien dans le pays de délivrance.
Après comparaison entre la formation suivie par le demandeur et les exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432 CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, exiger que l'intéressé justifie d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois à trois ans, acquise de manière effective et licite à temps plein ou à temps partiel pour la même durée dans l'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que les activités exercées soient réglementées dans lesdits Etats.
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Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D5125-63 (V)
Code de la santé publique - art. D5125-63 (V)
Code de la santé publique - art. D5125-68 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
Code de la santé publique - art. R4221-12 (V)
Code de la santé publique - art. R4221-12 (V)
Code de la santé publique - art. R4222-2 (V)
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Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-405 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-542 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-602 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-635 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-702 (V)
Arrêté du 11 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
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Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
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Arrêté du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2013 - art., v. init.
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