Code de la santé publique - Article L4221-1
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Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ;
2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l'article L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 4 (V)
Décret n°99-517 du 25 juin 1999 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 58 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 58 (V)
Arrêté du 6 février 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 11 (M)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 11 (V)
Arrêté du 19 juillet 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (V)
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 5 (V)
Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 février 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-9 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-16 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-16 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-16 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-17 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-17 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-17 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-26 (V)
Code de la santé publique - art. L5424-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5424-8 (V)
Code de la santé publique - art. R4222-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4222-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4222-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-39 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-39 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-41 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-41 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-41 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-45 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-66 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-89 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5124-16 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-39 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-34 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-34 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-34 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-37 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-41 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-41 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-43 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-63 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-86 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-302 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-304 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-405 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-602 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-702 (V)
Anciens textes: