Code de la santé publique - Article L4163-9
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Article L4163-9
La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur, sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
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Code de la santé publique - art. L4411-11 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-11 (V)
Code de la santé publique - art. L4431-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4411-11 (V)
Code de la santé publique - art. L4431-8 (V)
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