Code de la santé publique - Article L4131-4-1
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Article L4131-4-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4131-1, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la médecine en France les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux obligations communautaires mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de médecin dans le pays de délivrance si l'intéressé justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédant la demande trois années de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'au vu d'un rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département de l'établissement dans lequel l'intéressé a exercé.
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Arrêté du 7 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2008 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Arrêté du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2008 - art., v. init.
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