Code de la santé publique - Article L4131-4
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Article L4131-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue de compléter leur formation, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles justifient de leur qualité de médecin et d'une fonction hospitalière et universitaire au sein d'un établissement hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.
La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.
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Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 8, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 8, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 8, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 8, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 4 mai 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 4 mai 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 mai 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 février 2013 - art. 8, v. init.
Arrêté du 8 février 2013 - art. 8, v. init.
Arrêté du 7 mai 2013 - art. 6, v. init.
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Code de la santé publique - art. L4411-1 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
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Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 8, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 8, v. init.
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Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 8, v. init.
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Arrêté du 15 mars 2010 - art. 4, v. init.
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Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 8, v. init.
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Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2011 - art. 8 (V)
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Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 8, v. init.
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Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6, v. init.
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Arrêté du 8 février 2013 - art. 8, v. init.
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Arrêté du 7 mai 2013 - art. 6, v. init.
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Loi 99-641 1999-07-27 art. 60 III B alinéas 4, 5, 6
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 6 (Ab)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 6 (Ab)