Code de la santé publique - Article L4126-4

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VI : Procédure disciplinaire.

Article L4126-4

Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 JORF 27 août 2005

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui, mis en cause devant la chambre disciplinaire nationale, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière, est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.

L'opposition a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie d'un appel d'une décision prise en application de l'article L. 4113-14.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4113-14 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4126-49 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L426 (Ab)
Code de la santé publique - art. L426 (Ab)

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