Code de la santé publique - Article L4113-7
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Article L4113-7
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.
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Code de la santé publique - art. L4411-7 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4421-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4431-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4411-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4421-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4431-8 (V)
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