Code de la santé publique - Article L4111-2

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Article L4111-2

I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.

Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années précédant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du troisième (1) alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française.

Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice.

I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.

II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité ou le domaine concerné.

NOTA:

(1) Conformément à l'article 2 de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, le mot "premier" est remplacé par le mot "troisième" à compter de l'année universitaire 2010-2011. La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 (V)
Code de l'éducation - art. L631-1
Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)

Cité par:
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-2 (V)
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 février 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 octobre 2001 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 octobre 2001 - art. 7 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 69 (V)
Arrêté du 17 janvier 2002 - art. 8 (V)
Arrêté du 17 janvier 2002 - art. 8 (VT)
Arrêté du 6 juin 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 juin 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)
Arrêté du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (M)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1706 du 3 décembre 2007 - art. 1
Décret n°2007-1706 du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 23 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2007 - art., v. init.
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Arrêté du 19 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 11 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 20 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 9 avril 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 17 avril 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 16 juin 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 17 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 32 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 32, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 9 juillet 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 24 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 26 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 2 octobre 2008 - art., v. init.
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Arrêté du 27 novembre 2008 - art., v. init.
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Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009, v. init.
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Arrêté du 15 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 13 mai 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 19 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 mai 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 15 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 15 juin 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 22 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 juin 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 22 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 18 août 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 5 octobre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 6 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 octobre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 19 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 27 octobre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 18 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 6 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art., v. init.
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Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 février 2010 - art., v. init.
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Arrêté du 9 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 4 (V)
Arrêté du 16 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 18 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 10 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 19 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 23 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 19 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 27 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 18 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 27 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art., v. init.
Délibération du 28 avril 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 18 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 1er juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 2 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 21 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 3 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 21 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2010 - art., v. init.
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Arrêté du 30 juin 2010 - art., v. init.
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Arrêté du 7 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 27 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2010 - art., v. init.
Arrêté du 30 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 17 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 9 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 4 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-157 du 1er février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2012 (V)
Arrêté du 2 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2012, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mai 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 23 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 13 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 18 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4111-1 (M)
Code de la santé publique - art. D4111-1 (M)
Code de la santé publique - art. D4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. D4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. D4111-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-41-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-12 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-12 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-405 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-542 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-543 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-602 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-635 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-702 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L356 (Ab)


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