Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ne s'appliquent pas à Mayotte, les mots :

- " et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-4 ;

- " ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et " à l'article L. 3212-7 ;

- " la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-8 ;

- " 7° la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-9 ;

- " ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ;

- " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 "

aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;

- " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3213-4.