Code de la santé publique - Article L3633-4 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L3633-4

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Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre III : Sanctions pénales.

Article L3633-4

Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code du sport. - art. L232-29 (V)
Code du sport. - art. L232-29 (V)

Anciens textes:

Loi 99-223 1999-03-23 art. 27 III
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)

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