Code de la santé publique - Article L3421-6

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
      - Chapitre Ier : Peines applicables.

Article L3421-6

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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