Code de la santé publique - Article L3411-5

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L3411-5

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 22 décembre 2006

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. D3411-10 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-10 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-3 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L355-21-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L355-21-1 (Ab)

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