Code de la santé publique - Article L3332-6

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
    - Titre III : Débits de boissons
      - Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.

Article L3332-6

Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3332-3
Code de la santé publique - art. L3332-4-1

Codifié par:

Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

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