Code de la santé publique - Article L3214-4

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

Article L3214-4

Modifié par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48
Abrogé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 5

La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L3215-4 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L354 (Ab)

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