Code de la santé publique - Article L3212-10

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Article L3212-10

Abrogé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2

Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l'établissement en avise le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 3212-9.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3212-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3212-9 (M)
Code de la santé publique - art. L3222-5 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3214-2 (T)
Code de la santé publique - art. L3814-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3814-2 (VT)

Codifié par:

Rapport
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L340 (Ab)
Code de la santé publique - art. L340 (M)

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