Code de la santé publique - Article L3131-1
Chemin :
Article L3131-1
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une information du procureur de la République.
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
NOTA:
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 16 février 2009, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 1er mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 juin 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Code de la santé publique - art. D1433-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)
Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-3-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-2 (V)
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 1er mai 2009, v. init.
Arrêté du 19 juin 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Code de la santé publique - art. D1433-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)
Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-3-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes: