Code de la santé publique - Article L2326-4
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Article L2326-4
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
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