Code de la santé publique - Article L2324-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre III : Etablissements, services et organismes
    - Titre II : Autres établissements et services
      - Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Article L2324-2

Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 7

Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L2324-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R180-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-48 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L181 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L2324-2

Liens relatifs à cet article