Code de la santé publique - Article L2312-6 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L2312-6

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Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre III : Etablissements, services et organismes
    - Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
      - Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

Article L2312-6

Transféré par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2312-4 (T)
Code de la santé publique - art. L2312-4 (V)

Anciens textes:

Loi 73-639 1973-07-11 art. 6

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