Code de la santé publique - Article L2223-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2223-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L2223-2 (M)
Code de la santé publique L2223-2, L2212-3 à L2212-8

Cité par:
Code de la santé publique - art. L2422-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2431-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2441-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2441-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2441-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2446-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L162-15-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-15-1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer