Code de la santé publique - Article L2212-3

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Article L2212-3

Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.

Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.

Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.

NOTA:

Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L2212-1
Code de la santé publique - art. L2212-2
Code de la santé publique - art. L2212-4

Cité par:
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 43 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-5 (M)
Code de la santé publique - art. L2212-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-6 (M)
Code de la santé publique - art. L2212-6 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-8 (M)
Code de la santé publique - art. L2412-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2412-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2412-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2412-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2422-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D132-1 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L162-3 (Ab)


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