Code de la santé publique - Article L2162-6

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Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre VI : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2162-6

Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 JORF 7 août 2004
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511- 22 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l' autorisation prévue à l' article L. 2142- 1 du code de la santé publique est puni de deux ans d' emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L2142-1 (V)
Code pénal - art. 511-22 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2162-3 (M)
Code de la santé publique - art. L2162-3 (MMN)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L2152-6 (M)
Code de la santé publique - art. L2152-6 (T)
Code de la santé publique - art. L2162-9 (MMN)

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