Code de la santé publique - Article L2152-6

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Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre V : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2152-6

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 JORF 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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Cite:

Code de la santé publique - art. L2142-1 (M)
Code pénal - art. 511-22 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2162-6 (MMN)
Code de la santé publique - art. L2162-6 (MMN)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L184-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L184-7 (Ab)

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