Code de la santé publique - Article L2112-9

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Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre Ier : Organisation et missions
      - Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Article L2112-9

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L188 (Ab)
Code de la santé publique - art. L188 (M)

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