Code de la santé publique - Article L2112-1

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Article L2112-1

Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département.

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1423-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2111-2 (M)

Cité par:
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2411-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4423-3 (V)
Code de la santé publique - art. R2112-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L148 (Ab)
Code de la santé publique - art. L148 (M)


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