Code de la santé publique - Article L1533-13

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L1533-13

Transféré par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 JORF 31 mars 2001

Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L'article 511-12 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 511-12 (M)
Code pénal - art. 716-6 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1534-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1534-13 (V)

Anciens textes:

Code pénal - art. 716-6 (M)

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