Code de la santé publique - Article L1525-7 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1525-7

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Îles Wallis et Futuna
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L1525-7

Modifié par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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