Code de la santé publique - Article L1525-3

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Îles Wallis et Futuna
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L1525-3

Modifié par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1271-5
Code de la santé publique - art. L1522-5

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