Code de la santé publique - Article L1516-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre VI : Administration générale de la santé.

Article L1516-1

Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 1 JORF 1er mars 2003
Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

La conférence nationale de santé et le haut conseil de santé dont les missions sont prévues par les articles L. 1411-1-1 et L. 1411-1-3 sont compétents pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de santé de Mayotte.

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Code de la santé publique - art. L1411-1-1
Code de la santé publique - art. L1411-1-3

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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