Code de la santé publique - Article L1425-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre II : Administrations
      - Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L1425-1

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1421-1
Code de la santé publique - art. L5313-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1421-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1524-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1535-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5414-2 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L795-3 (Ab)

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